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27 mars 2021

Munacia d’Auddè : le TA déclare illégale la carte communale

Le TA de Bastia* a enjoint le maire de Monacia d’Aullene d’abroger la carte communale dans un délai de trois mois. Les moyens retenus sont la violation des règles du Padduc sur les ESA (Espaces stratégiques agricoles) et la violation de l’article L121-8 (urbanisation possible disproportionnée loin du village et du petit hameau de Gianuccio).

25 février 2021 : suite à un recours de U Levante déposé en 2019, le tribunal administratif déclare illégale la carte communale de Monacia d’Aullene qui date d’octobre 2007 (approuvée par le Préfet de Corse le 10 janvier 2008).

Munacia d’Auddè, commune du littoral sud-ouest de la Corse est bordée au nord par la commune de Sartè et au sud par celle de Pianuttoli-Caldarellu. La commune de Munacia (528 habitants et 58,5% de résidences secondaires en 2017) comporte deux noyaux d’urbanisation : 

• le village de Munacia, situé à environ 2 kilomètres du littoral, en-dehors des espaces proches du rivage,
• le hameau de Ghjannucciu, situé plus à l’intérieur des terres, à près de 500 mètres d’altitude.

A – Les espaces stratégiques agricoles

Des terres de forte potentialité agropastorale, d’une superficie cumulée de plus de 56 hectares,soit 14 % de la surface totale des espaces stratégiques agricoles de la commune, se trouvent incluses dans le périmètre des zones constructibles (ZC).

Dès lors, la carte communale s’écartant de façon trop importante de l’objectif de 267 hectares fixé par le PADDUC, le TA a déclaré la carte communale de Monacia d’Aullene non compatible avec le PADDUC.

Espaces stratégiques agricoles (en jaune) à l’intérieur du zonage constructible du village de Monacia.

Le classement de ces terres en zone constructible constituait un obstacle objectif à leur plantation en vignes ou en vergers et les exploitations existantes se voyaient également privées de la possibilité de s’étendre sur ces terres. La Chambre d’agriculture, dans son avis défavorable en date du 1^er août 2007**, avait, pour ces raisons, dénoncé l’atteinte que portait la carte communale à l’activité agricole de la commune : 

B – Les espaces ouverts à l’urbanisation permettaient de tripler la population de Monacia d’Aullene puisque le foncier disponible dans les 2 zones constructibles de la carte communale était, a minima, de 82 hectares en octobre 2007 

À raison de 1.000 m² de foncier en moyenne par logement (hypothèse d’une résidence individuelle avec son jardin privatif), la carte communale de Monacia d’Aullene permettait la réalisation de 760 habitations, ce qui offrait la possibilité d’accueillir 1 520 habitants supplémentaires, sur la base d’une moyenne de 2 occupants par logement. Ainsi, les espaces ouverts à l’urbanisation permettaient de tripler la population de Monacia d’Aullene! 

L’ouverture à l’urbanisation opérée par la commune était donc, à l’évidence, démesurée par rapport aux réels besoins en logements de la commune. Elle permettait l’urbanisation de secteurs très éloignés du village, favorisant la création d’un habitat diffus, induisant un gaspillage des sols disponibles de la commune. 

Le caractère manifestement démesuré des ouvertures à l’urbanisation et la possibilité qui était offerte de ne pas construire en continuité, c’est-à-dire la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, précisé par le PADDUC, a été justement sanctionné par le tribunal.

L’apport juridique le plus intéressant du jugement : la carte communale est jugée contraire au Padduc, qui a pourtant été adopté 8 ans après la carte. C’est donc bien la confirmation qu’à défaut de mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans le délai de 3 ans, les documents incompatibles deviennent illégaux.

Enfin la commune est censée abroger la carte communale, même en cas d’appel.